Conditions de vente et d’annulation

1. Identité du prestataire

Ylona Empire, entreprise individuelle – micro-entreprise de BONGOLO BISSINZA Princia Charlène.

14 rue Henri Cartier-Bresson, 33320 Eysines, France
SIREN : 942 761 982 — SIRET : 942 761 982 00019
Téléphone : 07 58 71 77 13 — E-mail : contact@ylonaempire.fr
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

2. Objet et acceptation

Les présentes conditions encadrent les prestations de ménage à domicile et dans les locaux professionnels proposées par Ylona Empire à Bordeaux et dans les alentours. Elles sont accessibles avant toute demande de réservation.

Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter avant de confirmer sa demande. La politique de confidentialité et le récapitulatif de réservation complètent ces conditions.

3. Prestations proposées

• Ménage régulier classique ;
• Ménage ponctuel classique ;
• Grand nettoyage ;
• Ménage état des lieux.

Le nettoyage des vitres est inclus. Le repassage et, pour certaines prestations, la fourniture des produits ménagers peuvent être proposés en option. Le contenu, la durée et les éventuelles options sont précisés dans le récapitulatif transmis au client.

Le ménage régulier est sans engagement : le client peut arrêter ou mettre en pause la récurrence sans frais. L’annulation d’une intervention déjà programmée reste toutefois soumise à l’article 8.

4. Réservation et formation du contrat

La demande effectuée sur le site ne vaut pas acceptation automatique. Le contrat est formé lorsque Ylona Empire confirme le créneau, le contenu de la prestation et son prix par e-mail, téléphone ou depuis l’espace client.

Le client s’engage à fournir des informations exactes, notamment concernant l’adresse, la surface, les accès, la présence d’animaux et les besoins particuliers. Toute modification importante peut entraîner une adaptation de la durée ou du prix, avec l’accord du client.

5. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la réservation et repris dans le récapitulatif. Le montant est calculé selon la prestation, la durée, les options et les majorations indiquées avant confirmation.

La durée minimale est de 2 heures. Les dimanches et jours fériés sont majorés de 5 € par heure. Les heures effectuées à partir de 20 h peuvent également être majorées de 5 € par heure lorsque cette majoration est affichée dans le récapitulatif.

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

6. Paiement

Aucun débit n’est effectué au moment de la simple demande de réservation. Les modalités et l’échéance de paiement sont communiquées lors de la confirmation. Une facture peut être remise au client après la prestation.

En cas d’impayé, Ylona Empire peut suspendre les interventions futures après en avoir informé le client, sans priver celui-ci de ses droits légaux.

7. Conditions d’intervention

Le client doit permettre l’accès au lieu à l’heure prévue et assurer des conditions d’intervention normales et sûres : eau et électricité disponibles, installations accessibles et information sur tout risque particulier.

Sauf option de fourniture choisie, le client met à disposition le matériel et les produits adaptés. Ylona Empire peut refuser l’utilisation d’un produit dangereux, non étiqueté ou inadapté, ainsi que toute tâche présentant un risque anormal ou ne relevant pas de la prestation convenue.

8. Modification et annulation par le client

Une demande de modification ou d’annulation doit être envoyée dès que possible par téléphone au 07 58 71 77 13, par e-mail à contact@ylonaempire.fr ou au moyen du formulaire de contact.

Aucun frais n’est appliqué lorsque l’annulation résulte d’un cas de force majeure dûment justifié ou lorsqu’une solution de report est acceptée par Ylona Empire.

9. Annulation par Ylona Empire

En cas d’empêchement, Ylona Empire informe le client dans les meilleurs délais et propose, selon les possibilités, un nouveau créneau. Si le report est refusé ou impossible, aucune somme n’est due pour la prestation non réalisée et toute somme déjà encaissée à ce titre est remboursée.

10. Droit de rétractation

Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse. S’il se rétracte après le début de l’exécution, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, après accord préalable exprès du client et reconnaissance de la perte de son droit, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Pour se rétracter, le client peut envoyer avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@ylonaempire.fr ou à l’adresse postale de Ylona Empire. Il peut utiliser le modèle suivant :

Objet : Rétractation
Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation suivante : [prestation].
Contrat conclu le : [date].
Nom et adresse du client : [à compléter].
Date : [à compléter].
Signature, uniquement pour un envoi papier.

11. Réclamations et responsabilité

Toute difficulté doit être signalée rapidement afin que Ylona Empire puisse rechercher une solution. Une réclamation peut être adressée aux coordonnées indiquées à l’article 1, accompagnée des informations utiles.

Ylona Empire répond des dommages directs résultant d’une faute dans l’exécution de la prestation, dans les limites prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque le dommage provient d’informations inexactes du client, d’un équipement défectueux fourni par celui-ci, d’un risque non signalé, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

12. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après une réclamation écrite, le client consommateur pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées seront publiées par Ylona Empire avant l’ouverture commerciale du service de réservation.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le client peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables.